Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions régissent les prestations de formations proposées par la société SANTÉ ACADÉMIE pour une formation à distance dispensée par SANTÉ ACADÉMIE ou un organisme de formation partenaire de SANTÉ ACADÉMIE (« l’Organisme »).

FOAD – Formations à distance

Article 1 - Modalités de formation – E-learning

La formation en e-learning s’effectue à distance. La durée d’accès à chaque module est de 1 mois à compter de la date de démarrage de la session.

Article 2 - Moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre

La formation est réalisée à distance au moyen d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone disposant d’une connexion internet.

L’apprenant s’engage à garder secrets et confidentiels les éléments d’identification. Toute utilisation des identifiants et mots de passe étant effectuée sous son entière responsabilité qui se porte garant du respect de cette obligation.

La durée d’accès à une formation est de 1 mois maximum à compter de la date de début de session. Durant ce mois, cet accès est illimité, 24 heures sur 24, hors périodes de maintenance. Le stagiaire effectue sa formation à son rythme et jusqu’à validation de la formation. La durée des sessions ne présume en rien du temps nécessaire et du travail à fournir pour acquérir les objectifs de niveaux de connaissances de la formation.

Un encadrement est à disposition du stagiaire, qui peut poser des questions d’ordre pédagogique et de compréhension du contenu par la publication de commentaires. Un(e) formateur(trice) expérimenté(e) sera en charge de lui répondre sous 7 jours hors week-end et jours fériés. En cas de problème technique, l’apprenant peut contacter la plateforme Airteach, via son compte utilisateur.

L’animation pédagogique prend la forme d’une alternance de séquences théoriques, d’évaluations sous formes de quiz, études de cas pratiques basés sur des situations professionnelles…

Modalités techniques

Le Client (Utilisateur) devra s’assurer de disposer du matériel suivant :

-      Ordinateur, tablette ou smartphone avec une mise à jour récente
-      Connexion Internet suffisante pour lire les vidéos, afficher les guides PDF et animations
-      Haut-parleur ou écouteurs pour écouter les vidéos

Configuration technique conseillée

Navigateur Google Chrome, Safari ou Mozilla
Version récente d’Adobe Flash Player : https://get.adobe.com/fr/flashplayer/
Accepter les cookies sur votre navigateur : https://www.accepterlescookies.com/

SANTÉ ACADÉMIE dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique de votre matériel ou de votre fournisseur Internet.

Article 3 – Conditions de paiement et prise en charge

Pour les formations en e-learning, dans certains cas explicitement accepté par SANTÉ ACADÉMIE, une subrogation par unOPCA peut être acceptée. Pour les formations non prises en charge, le montant total doit être payé à l’inscription. Ce règlement peut être effectué en ligne ou par virement. S’il le souhaite, il appartient au bénéficiaire de faire une demande de prise en charge. Dans ce cas, il devra demander un remboursement sur présentation de la facture qui sera adressée à l’adresse communiquée par le bénéficiaire.

Le défaut de paiement de nos prestations pourra entraîner :

-      l’exigence immédiate de toutes sommes dues
-      l’application des pénalités de retard de 1,5 %, le taux d’intérêt général (loi 92.1442 du 31/12/92)
-      le versement d’une indemnité forfaitaire de 10% de la créance au titre de clause pénale.

Prix

Les prix de vente pour chacun des modules ou des parcours de formation sont indiqués en euros et en hors taxe (HT). Le taux de TVA correspondant est rajouté selon la législation en vigueur (20%). Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente de la formation ou des services est celui en vigueur le jour de la commande. SANTÉ ACADÉMIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

Commande

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et le paiement forme le contrat de vente. Les échanges de mail, communications et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Article 4 – Conditions d’annulation ou d’abandon

Paiement et consommation directement sur la plateforme :

Aucune annulation de la commande ne pourra être acceptée à compter de la date où l’utilisateur aura fait usage de l’identifiant et du mot de passe lui permettant d’accéder à la plateforme e-learning https://app.santeacademie.com

Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de cours ou de formations en ligne (vous renoncez à votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord (https://www.service-public.fr).

Dans le cas d’une convention entre le client et l’Organisme :

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la convention, que faute de réalisation totale de la prestation de formation, l’Organisme doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

En cas de renoncement par le bénéficiaire à l’exécution de la présente convention moins de 15 jours francs avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la convention, le bénéficiaire s’engage au versement du montant de la formation à titre de dédommagement. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’Entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.

ARTICLE 5 – Sanction de la formation

Tout au long de la formation e-learning, l’assiduité du stagiaire est contrôlée via des données informatiques (temps de connexion, temps passé par activité, score…). La réussite à la formation e-learning est conditionnée par les deux éléments suivants :

Le stagiaire doit avoir effectué 100% du parcours. Le stagiaire doit avoir obtenu un score minimum aux activités pédagogiques lorsque cela est requis. Sous réserve d’assiduité en formation, le stagiaire recevra un certificat de complétion de la formation.

Différend

Les contestations de quelque nature qu’elle soit, seront obligatoirement soumises avant toute action juridictionnelle à un processus de médiation qui sera conduit par un médiateur choisi d’un commun accord par les parties. A cet effet, la partie la plus diligente qui souhaitera avoir recours au processus de médiation en informera l’autre partie en lui proposant un nom de médiateur ou de centre de médiation, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans les quinze jours de la réception de cette proposition, l’autre partie fera connaître son accord ou son désaccord. En cas de désaccord sur le nom du médiateur ou du centre de médiation, ou en cas de non réponse dans les quinze jours sus-évoqués, la partie la plus diligente saisira par requête le Président du Tribunal de Lyon aux fins de désignation d’un médiateur. A défaut de meilleur accord, il est convenu que les frais de médiation seront supportés par moitié par chacune des parties.

En cas de contestation ou de litige, si le différent n’a pas pu être réglé à l’amiable, seul le tribunal de Lyon sera compétent pour régler le litige.

Règles d'utilisation et de propriété

Les contenus (textes, cours, photographies, vidéos, etc.) diffusés sur la plateforme ne peuvent être utilisés qu’à des fins strictement personnelles.

Sauf si les conditions d'utilisation des cours en ligne en disposent autrement, vous vous interdisez de reproduire et/ou d’utiliser les marques et logos présents sur le site, ainsi que de modifier, assembler, décompiler, attribuer, sous licencier, transférer, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser sous quelque format que ce soit, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et données présents sur ce site. La violation de ces dispositions impératives vous soumet, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi française.

DROIT D'ACCÈS ET DE RECTIFICATION

Les informations recueillies par la société SANTÉ ACADÉMIE font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer la gestion administrative et pédagogique de ses stagiaires.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser au service administratif de la société SANTÉ ACADÉMIE.

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES DE SANTÉ ACADÉMIE

En application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, les traitements de vos données personnelles effectués par SANTÉ ACADÉMIE s’appuient sur les principes fondamentaux suivants :

✓ Les traitements sont licites, loyaux et transparents
✓ Les finalités de chaque traitement sont déterminées, explicites et légitimes
✓ Les données collectées sont proportionnelles à la finalité du traitement
✓ Les données collectées font l’objet de mesures de sécurité organisationnelles et techniques

Le droit à l’information :

Les données collectées font l’objet d’un traitement par SANTÉ ACADÉMIE pour les finalités suivantes :

✓ Les données enregistrées lors de l’inscription à une formation, du téléchargement d’une ressource ou d’une demande de contact sur le site internet de SANTÉ ACADÉMIE peuvent être utilisées dans le cadre d’actions de prospection commerciale si la personne n’a pas opposé son refus à de telles actions.
✓ Les données relatives à nos utilisateurs ont pour finalité de leur action de formation. Elles peuvent également avoir pour finalité la réalisation d’études marketing, de statistiques internes et externes et peuvent être utilisées dans le cadre d’actions de prospection commerciale si la personne n’a pas opposé son refus à de telles actions.
✓ Les données relatives aux participants à la formation professionnelle ont pour finalité l’enregistrement et le traitement de la prestation de formation, à savoir : l’enregistrement des inscriptions, l’envoi des confirmations d’inscription et des documents légaux de la formation professionnelle, l’élaboration des listes d’émargement, des attestations de présence et de formation, l’émargement des stagiaires pour les formations en présentiel, la connexion aux plateformes numériques accessibles sur Internet. Ces finalités sont définies conformément aux dispositions de l’article L 6353-9 du Code du travail.

Sécurité organisationnelle :

Les destinataires des données personnelles sont :

✓ Les services internes de SANTÉ ACADÉMIE en charge de la gestion de la formation. Seuls les personnels des services en charge du traitement des opérations liées à la gestion de la formation professionnelle ont accès aux données à caractère personnel.
✓ L’Organisme ou tout sous-traitants en charge d’une prestation liée à l’exécution de l’action de formation ou les partenaires de SANTÉ ACADÉMIE.
✓ Peuvent également être destinataires de données à caractère personnel les organismes publics ou non, exclusivement pour répondre à nos obligations légales (contrôle et financement de la formation professionnelle notamment, OPCA, Régions, Pôle Emploi, DIRECCTE), les organismes chargés d’effectuer le recouvrement des créances.

Durée de conservation :

Les données personnelles collectées et traitées par SANTÉ ACADÉMIE pour l’exécution d’une prestation de formation sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la formation. Elles font ensuite l’objet d’un archivage jusqu’à l’expiration de la durée de prescription légale applicable (établissement de la preuve en matière contractuelle, justificatifs à fournir en cas de contrôle des services de l’Etat…). Les données collectées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Droit des personnes concernées :

Conformément à la règlementation en vigueur, chacun dispose d’un droit d'accès et de rectification de ses données, ainsi que de celui d’en demander l’effacement, de s’opposer à leur traitement et d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable.

Les personnes concernées peuvent à tout moment demander d’exercer leur droit à l’information sur leurs données, le droit de rectification, le droit à l’effacement (droit à l’oubli), le droit à la limitation du traitement, le droit de portabilité (lorsque c’est possible) et le droit d’opposition.

Les démarches s’effectuent par un mail à bonjour@santeacademie.com ou par lettre recommandées au siège social de SANTÉ ACADÉMIE 35 rue veuve Benard Bodié – 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC avec présentation d’une pièce d’identité. SANTÉ ACADÉMIE traitera la demande sous un mois.